Préambule
Les montants de la partie fixe et du tarif par période dans l’enseignement de promotion sociale sont liés à l’indice des prix à la consommation selon la formule suivante :
DI (année N+1) = DI (année N) X Indice des prix à la consommation (année N + 1)
Indice des prix à la consommation (année N)
Droits d’inscription et droits d’inscription complémentaire
Droits d’inscription (DI)
Les étudiants paient (sauf exonération, voir conditions ici) un droit d’inscription dont le montant est calculé en fonction du nombre de périodes de cours (50 minutes) suivis et du niveau d’enseignement :
- Dans l’enseignement secondaire et supérieur de promotion sociale : forfait de 33,00 € par étudiant pour l’année scolaire
- Dans l’enseignement secondaire : 0,29 € par période de cours, y compris les heures d’encadrement, de 50 minutes jusqu’à la 800e période
- Dans l’enseignement supérieur : 0,47€ par période de cours de 50 minutes jusqu’à la 800e période
Niveau secondaire
Saisir la description-
0,29€ par période
Niveau supérieur
Saisir la description-
0,47€ par période
Droits d’inscriptions complémentaires (DIC)
En complément du droit d’inscription, les étudiants paient un droit d’inscription complémentaire (DIC) qui correspond aux frais administratifs fixés par l’établissement et qui se calcule en fonction du nombre de périodes de la formation :
| Nombre de périodes | Montant du DIC |
| 1 à 40 | 20,00 € |
| 41 à 80 | 30,00 € |
| 81 à 160 | 40,00 € |
| 161 à 240 | 50,00 € |
| 241 à 320 | 60,00 € |
| 321 à 400 | 70,00 € |
| 401 à 480 | 80,00 € |
| 481 à 560 | 90,00 € |
| 561 à 640 | 100,00 € |
| 641 et + | 110,00 € |
Le coût total
Le coût total payé par l’étudiant reprend donc le montant du droit d’inscription (DI) et celui du droit d’inscription complémentaire (DIC).
Montant du droit d’inscription (DI)
+
Montant du droit d’inscription complémentaire (DIC)
=
Coût total
Remarques
Ce calcul s’applique aux étudiants belges ou ressortissants européens, pour les autres candidats, un calcul particulier intervient.
Le montant du droit d’inscription peut aussi varier en fonction de la section suivie et que, dès lors, le montant ne figure pas dans le tableau ici présenté
Un montant complémentaire peut être, sous la gestion du chargé de cours, demandé aux étudiants pour la fourniture de matières premières (nourriture en restauration/cuisine, huiles essentielles, …)
Lorsqu’un élève ou un étudiant s’inscrit dans plusieurs établissements, pendant la même année scolaire, les règles définies dans la présente circulaire s’appliquent de la même façon que s’il s’inscrivait dans un seul établissement: forfait payé une seule fois, calcul établi sur base des périodes de cours suivies et limitation aux maximums du secondaire et du supérieur.
Pour garantir la bonne exécution de cette disposition, l’étudiant qui s’inscrit dans une deuxième école produit la preuve de paiement. Ledit document doit figurer dans le dossier de l’étudiant.
Au montant du DI s’ajoutent les frais de dossier calculés au prorata du nombre de périodes suivies.
Simulation
Exemples de calcul
Je m’inscris à un cours de niveau enseignement secondaire de 120 périodes :
- Montant du droit d’inscription (DI) : 33€ + (120 x 0,29 €) = 67,80€
- Montant du droit d’inscription complémentaire (DIC) : 40,00€
- Total : 67,80€ + 40,00€ = 107,80€
Je m’inscris à un deuxième cours de niveau enseignement secondaire de 120 périodes :
- Montant du droit d’inscription (DI) : (120 x 0,29 €) = 34,80€
- Montant du droit d’inscription complémentaire (DIC) : 10,00€ (car avec le cumul des 2 cours, on prend la tranche supérieure dans le tableau DIC ci-dessus. En effet, on prend la tranche de 240€ et donc 10€ en plus à payer au niveau du DIC)
- Total : 34,80€ + 10,00€ = 44,80€
Je m’inscris à un cours de niveau enseignement supérieur de 120 périodes :
- Montant du droit d’inscription (DI) : 33€ + (120 x 0,47 €) = 89,40€
- Montant du droit d’inscription complémentaire (DIC) : 40,00€
- Total : 89,40€ + 40,00€ = 129,40€
Exonération du droit d’inscription (DI)
Sont exemptés du DI:
- Les mineurs, soumis à l’obligation scolaire ;
- Les chômeurs complets indemnisés et les travailleurs à temps partiel bénéficiant de l’allocation de garantie de revenus ;
- Les chômeurs complets indemnisés en formation professionnelle organisée ou subventionnée par le service de placement ;
- Les demandeurs d’emploi inoccupés inscrits obligatoirement, les jeunes en stage d’insertion professionnelle, les demandeurs d’emploi en formation professionnelle, les demandeurs d’allocations et les demandeurs d’emploi sans revenu dont le conjoint ou la personne avec laquelle ledit demandeur vit en couple, également demandeur d’emploi ou d’allocations, bénéficie du taux cohabitant avec charge de famille ;
- Les demandeurs d’emplois inscrits dans des programmes d’aide à l’emploi à l’exclusion des personnes sous contrat ACS (agents contractuels subventionnés) ou APE (aides à la promotion de l’emploi);
- Les personnes en situation de handicap qui fournissent un document probant, c’est-à-dire toute preuve ou attestation délivrée par une administration publique compétente ou toute décision judiciaire reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle, un accident de travail ou de droit commun ayant entraîné une incapacité permanente. Ces preuves et attestations sont établies par écrit ou sous toute autre forme imposée par l’organe chargé de les délivrer ;
- Les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide financière équivalente au revenu d’intégration sociale (ERIS);
- Les miliciens ;
- Les membres du personnel directeur, enseignant et auxiliaire d’éducation de l’enseignement organisé ou subventionné, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation à laquelle ils s’inscrivent est reconnue dans le cadre de la formation continuée ou de la formation en cours de carrière des membres du personnel enseignant ;
- Les membres du personnel de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation considérée constitue un recyclage dans le cadre de leur(s) fonction(s) dans l’enseignement ;
- Les personnes soumises à une obligation imposée par une autorité publique;
- Les personnes s’inscrivant dans les unités d’enseignement de français langue étrangère positionnées maximum au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues ;
- Les personnes s’inscrivant dans les unités d’enseignement d’alphabétisation ainsi que dans les autres unités d’enseignement classées au niveau secondaire inférieur et dont le CEB ne constitue pas le titre tenant lieu de capacités préalables requises.
Les différents cas d’exonération du paiement du droit d’inscription sont développés dans la circulaire relative à la composition du dossier étudiant (Voir la circulaire n° 9350 du 17/09/24 relative à la composition du dossier individuel de l’étudiant, aux registres matricule, des droits d’inscription et de présence dans l’Enseignement de promotion sociale).
Pour répondre aux conditions de régularité des étudiants, le droit d’inscription est payé avant le premier dixième de la durée de la section, de la formation ou de l’unité d’enseignement choisie.
Les élèves et étudiants redevables qui ne s’acquittent pas du droit d’inscription ne sont pas pris en considération dans le calcul de l’encadrement, pour l’ajustement de la dotation de périodes et pour le montant des dotations et subventions de fonctionnement.
Rappel : dans le cadre de dispense complète d’une ou plusieurs unités d’enseignement, les établissements ne peuvent pas demander à l’étudiant valorisé le paiement d’un droit d’inscription pour ces unités d’enseignement
Pour répondre aux conditions de régularité des étudiants, le droit d’inscription est payé au moment de l’inscription.
Frais complémentaires
Dans le cadre de certaines formations, des matières premières (cuisine, huiles essentielles…) sont indispensables. Elles sont à charge de l’étudiant. Le chargé de cours précisera les montants et l’organisation de leurs perceptions. Les frais inhérents aux sorties pédagogiques sont également à charge de l’étudiant.
Remboursement
En cas de désinscription, les montants des frais de dossier sont acquis à l’établissement et ne pourront être remboursés sauf si la formation est annulée par la Direction ou si l’horaire est modifié (jour d’organisation);
Les remboursements du DI ne s’effectuent qu’après signature de la demande auprès du service comptabilité de l’établissement.
Contact:
Madame Chantal DENOEL
Comptable
Rue Charles Deliège 9
4623 Fléron
Tél. 04 377 99 99
Les remboursements ne s’effectuent que par voie bancaire.
